Les congés octroyés pour son mariage

1) Quelle est la durée du congé pour mariage 

Les futurs mariés

La loi prévoit que le et la futur(e) marié(e) puissent bénéficier de 4 jours de congé pour leur mariage. Pour pouvoir bénéficier de ce congé mariage, vous devez avoir le statut de salarié.

 

Ce congé mariage est accessible quelque soit votre ancienneté et quelque soit le nombre de salariés dans l’entreprise.

Selon la convention collective auquelle est rattachée votre entreprise, la durée du  congé mariage peut être plus longue et donc plus avantageuse pour les futurs mariés, alors renseignez-vous auprès du service du personnel de votre entreprise.

 

Futurs mariés : Rédigez gratuitement votre lettre de demande de congés mariage

 

Si c’est votre enfant qui se marie, la loi prévoit un congé de 1 jour pour les parents à partir du moment où les parents ont le statut de salarié.

 

Parents : Rédigez gratuitement votre lettre de demande de congés

Les frères et sœurs

La loi ne prévoit pas de congé pour le mariage de son frère ou de sa sœur. Pour autant dans certains secteurs d’activité, la convention collective prévoit un congé. Alors allez vérifier, ça serait dommage de ne pas en profitez !

2) A quel moment est-il possible de prendre ce congés ?

La loi ne stipule pas à quel moment ces jours de congés mariage doivent être pris. ils peuvent donc être pris avant ou après le mariage, c'est vous qui choisissez !!!

 

La jurisprudence précise toutefois que " ces jours doit être pris dans un délai raisonnable par rapport à l'évènement "(Cass. Soc., 16-12-998)

3) Qu'en est-il de la rémunération : maintenue ou pas ?

La rémunération est maintenue pendant la durée du congé. Ces jours de congés pour mariage sont d’ailleurs considérés comme du temps de travail effectif c'est-à-dire qu’il rentre en compte dans le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

4) Comment bénéficier de ce congé mariage ?

Pour bénéficier de ces jours de congés pour mariage, vous devez :

• Informez votre employeur par lettre. Ce courrier de demande de congé mariage doit soit être envoyé en recommandé avec accusé réception ou soit remise en main propre contre décharge. Rédigez votre lettre de demande de congés mariage gratuitement en quelques clics
• Fournir un certificat de mariage à votre employeur après le mariage.